Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel la taxe d’apprentissage et sa consœur la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ont fusionné en une Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (CUFPA). 20-80 vous explique tout et vous propose même un Pack Formation pour vous aider dans vos démarches.

Ce qu’il faut savoir sur la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage

La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante dont le regroupement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sous un système commun : la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).

En vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette contribution est payée par les entreprises pour financer la formation professionnelle. Elle permet de participer aussi bien à la formation continue du personnel qu’à la formation des demandeurs d’emploi.
Toutes les entreprises en sont redevables quels que soient leur secteur d’activité et leur masse salariale, y compris les indépendants et auto-entrepreneurs.

Après une mise en place progressive depuis 2019, les modalités sont définitives depuis janvier 2021. La contribution est collectée par les Opérateurs de Compétence (OPCO) qui ont remplacé progressivement les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Au 1er janvier 2022, elle sera collectée par l’Urssaf sur la base d’une déclaration sociale nominative mensuelle.

Le calcul de votre contribution à la formation professionnelle se fait à partir de la masse salariale brute soit sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités ou encore pourboires).

Puis, un taux de contribution est appliqué en fonction de l’effectif(1) : jusqu’à 10 salariés le taux de cotisation est de 0.55% et à partir de 11 salariés, il passe à 1%.
Les travailleurs indépendants sont assujettis à une obligation de versement d’une contribution de 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (taux porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur).

Aussi, certains dirigeants sont « assimilés salariés »(2), c’est-à-dire qu’ils sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et non au régime des travailleurs indépendants. Ces dirigeants) sont assujettis, comme les salariés, à la CUFPA.
Pour les micro-entrepreneurs, le montant de la contribution est fixé en pourcentage du chiffre d’affaires annuel soit 0,3 % pour une activité artisanale, 0,2 % pour une prestation de service commerciale et pour les professions libérales et 0,1 % pour une activité commerciale.

A partir du moment où vous cotisez au titre de la formation professionnelle, vous pouvez recevoir, en contrepartie, des aides pour financer la formation. Cette contribution ne doit donc pas être vue comme une taxe ou une charge, mais comme une aide à un investissement à plus ou moins long terme pour votre entreprise.

Le Pack Formation 20-80 pour accompagnement sur-mesure à la formation professionnelle

La CUFPA est donc un dispositif qui donne droit aux financements de la formation afin d’aider à évoluer professionnellement, à développer les compétences de chacun sans craindre un problème de budget et ainsi développer sereinement l’activité de l’entreprise.

Concrètement pour financer une formation avant le 1er janvier 2022, il faut s’adresser à l’OPCO (Opérateur de Compétences) dont l’entreprise dépend…et cela n’est pas simple avec les 11 OPCO qui englobent les 329 branches professionnelles existantes.

Dès cette première étape, beaucoup d’indépendants ou TPE abandonnent. C’est pour cette raison que 20-80 a mis en place un Pack Formation dont l’objectif est de vous accompagner dans le processus de formation professionnelle.

Les OPCO sont les partenaires des entreprises en matière de formation professionnelle et d’alternance. Ils prennent en charge les contrats professionnalisation, les actions de reconversion ou de promotion par l’alternance ainsi que les actions utiles au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ils financent aussi les contrats d’apprentissage à partir du 1er janvier 2020. Accompagnant également les TPE et les PME dans la définition de leurs besoins en formation professionnelle, les OPCO sont également en charge du financement de vos projets de formation avec leur propre procédure et leurs propres critères de financement.

Après avoir trouvé l’OPCO rattaché à votre entreprise, 20-80 s’occupe dans le cadre du Pack Formation, de toutes les étapes de la procédure. La première étape est, en effet, de réaliser la demande de prise en charge puis de constituer le dossier composé généralement d’un formulaire ainsi que du devis et/ou du programme de la formation. Selon les OPCO, certains documents complémentaires peuvent être demandés avant un passage en commission d’approbation.

Après analyse du dossier, l’OPCO émet un avis favorable ou défavorable. En fonction des OPCO, cela peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. La demande doit être faite au minimum 6 semaines avant la formation. Il est par conséquent conseillé d’anticiper votre demande en fin d’année pour l’année à venir.

Dans le cas d’un avis favorable, l’étape suivante consiste à signer et renvoyer la convention de formation qui est le contrat définissant la prestation effectuée en termes de formation et comportant des clauses contractuelles obligatoires. Dernière étape, à l’issue de la formation, 20-80 se charge de réunir différents documents comme la feuille d’émargement, la convention ainsi que la facture. Envoyé à l’OPCO par 20-80, ces documents sont obligatoires pour effectuer le remboursement.

A savoir également que chaque personne peut créer un compte(s) personnel(s) de formation (CPF)(3) sur le site dédié www.moncompteformation.gouv.fr, à l’aide de son numéro de sécurité sociale. Utilisable par tous, tout au long de la vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante, le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF).

Attention, ne perdez pas votre DIF ! Les personnes salariées avant le 1er janvier 2015 peuvent faire basculer leur DIF sur le CPF jusqu’au 30 juin 2021. Au-delà, elles ne seront plus cumulables.

Le CPF c’est 500€ TTC de crédits formation cumulés par an – 800€ TTC pour les personnes les moins qualifiées – que chaque salarié peut mobiliser, à titre personnel, pour se former sur la thématique de son choix. Le CPF est alimenté de manière automatique chaque année au cours du second trimestre.

Au niveau du choix de la formation, une large offre est disponible sur tous les métiers. Votre CFE peut aussi bien financer une formation diplômante (CAP, BTS, etc.), certifiante (TOEIC, TOSA, etc.) ou encore une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou le perfectionnement de compétences avec des formations « Métiers » spécifiques.

Sachez également que si vous avez besoin d’aide pour faire le point sur votre situation, vos projets professionnels ou pour choisir la bonne votre formation, vous pouvez bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits et obligations en matière de formation professionnelle ou encore être accompagné par 20-80 dans ces démarches, n’hésitez pas à nous contacter !

  • (1) L’effectif de l’entreprise correspond, au 31 décembre, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, sans prendre en compte les mois où aucun salarié n’est employé. Les salariés pris en compte sont les CDI, CDD, intermittents, ou encore les temps partiels.
    Plus d’informations : Service-public.fr – Vos droits
  • (2) Il en est ainsi, par exemple, des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), des présidents de conseil d’administration et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.
    Plus d’informations : BPI Ffrance Creation.fr – Statut Social du Dirigeant
  • (3) Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
    Plus d’informations : Travail.Emploi.Gouv.fr – Compte Personnel de Formation (CPF)

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